Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements
Résumé. L'article explique comment les subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements sont calculées, en tenant compte des ressources et de la localisation géographique.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la construction. Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder : 1° Pour l'aide à l'amélioration du logement : a) 50 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés)Art. D.372-7Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidésLes aides de l'État pour les logements locatifs sont accordées aux personnes à revenus modestes, avec des plafonds fixés par arrêté. pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOMDes aides de l'État sont disponibles pour améliorer ou acquérir des logements dans les DOM, sous conditions de ressources et d'occupation. ; b) 70 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés)Art. D.372-7Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidésLes aides de l'État pour les logements locatifs sont accordées aux personnes à revenus modestes, avec des plafonds fixés par arrêté. pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOMDes aides de l'État sont disponibles pour améliorer ou acquérir des logements dans les DOM, sous conditions de ressources et d'occupation. ; Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement : a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés)Art. D.372-7Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidésLes aides de l'État pour les logements locatifs sont accordées aux personnes à revenus modestes, avec des plafonds fixés par arrêté. pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOMDes aides de l'État sont disponibles pour améliorer ou acquérir des logements dans les DOM, sous conditions de ressources et d'occupation., 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements)Art. 6Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logementsL'article détaille les éléments pris en compte pour déterminer les dépenses éligibles à des aides financières pour l'amélioration ou l'acquisition de logements, incluant les frais de travaux et d'assistance technique., dans la limite des plafonds définis ci-dessous :
Catégorie ménage
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion
Mayotte
1
25 523 €
28 226 €
2
31 146 €
28 226 €
3
38 334 €
32 839 €
4
42 568 €
39 417 €
5
42 568 €
39 417 €
6 et au-delà
45 335 €
46 507 €
b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés)Art. D.372-7Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidésLes aides de l'État pour les logements locatifs sont accordées aux personnes à revenus modestes, avec des plafonds fixés par arrêté. pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOMDes aides de l'État sont disponibles pour améliorer ou acquérir des logements dans les DOM, sous conditions de ressources et d'occupation., 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements)Art. 6Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logementsL'article détaille les éléments pris en compte pour déterminer les dépenses éligibles à des aides financières pour l'amélioration ou l'acquisition de logements, incluant les frais de travaux et d'assistance technique., dans la limite des plafonds définis ci-dessous :
Catégorie ménage
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion
Mayotte
1
31 904
42 880 €
2
38 933
42 880 €
3
47 918
49 258 €
4
53 210
59 125 €
5
53 210
59 125 €
6 et au-delà
56 669
69 761 €
Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financière
Résumé. Les règles pour obtenir et recevoir une aide financière sont déterminées par un arrêté du représentant de l'État, qui peut aussi accorder une avance ne dépassant pas 50 % du montant total.
Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide, aux bénéficiaires de l'aide.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'octroi des aides pour les travaux
Résumé. Les aides pour des travaux ne sont accordées que si la demande est déposée avant le début des travaux, sauf en cas d'urgence ou de régularisation foncière.
Aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le représentant de l'Etat dans la collectivité peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition à la suite d'une demande mettant en évidence une situation d'urgence ou dans le cas d'une procédure de régularisation des titres de propriété foncière. L'autorisation de commencer l'exécution des travaux à compter du dépôt ne vaut pas agrément de la demande d'aide.