Section précédente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2023

Titre III : Modalités de détermination et de versement des aides

Abrogé11 mai 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements

Résumé. L'article explique comment les subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements sont calculées, en tenant compte des ressources et de la localisation géographique.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la construction.
Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :
1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :
a) 50 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
b) 70 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :
a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 25 523 € 28 226 €
2 31 146 € 28 226 €
3 38 334 € 32 839 €
4 42 568 € 39 417 €
5 42 568 € 39 417 €
6 et au-delà 45 335 € 46 507 €

b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 31 904 42 880 €
2 38 933 42 880 €
3 47 918 49 258 €
4 53 210 59 125 €
5 53 210 59 125 €
6 et au-delà 56 669 69 761 €

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financière

Résumé. Les règles pour obtenir et recevoir une aide financière sont déterminées par un arrêté du représentant de l'État, qui peut aussi accorder une avance ne dépassant pas 50 % du montant total.

Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide, aux bénéficiaires de l'aide.

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des aides pour les travaux

Résumé. Les aides pour des travaux ne sont accordées que si la demande est déposée avant le début des travaux, sauf en cas d'urgence ou de régularisation foncière.

Aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le représentant de l'Etat dans la collectivité peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition à la suite d'une demande mettant en évidence une situation d'urgence ou dans le cas d'une procédure de régularisation des titres de propriété foncière.
L'autorisation de commencer l'exécution des travaux à compter du dépôt ne vaut pas agrément de la demande d'aide.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2023

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Titre III : Modalités de détermination et de versement des aides
Article 10
Article 11
Article 12