Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 19 (V)
Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023
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Conditions d'occupation pour les aides logement
I. - Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an.
Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), le respect de cette condition incombe aux occupants.
II. - L'attribution de l'aide à l'acquisition-amélioration est subordonnée à l'engagement des accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) de respecter pendant un délai de douze ans les conditions suivantes :
1° Occupation du logement à titre de résidence principale par les accédants, ou leurs descendants ou ascendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) pendant une durée au moins égale à huit mois par an ;
2° Absence de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.