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Arrêté du 29 mars 2023

Titre IV : Délais de réalisation et conditions d'engagement

Abrogé11 mai 2023
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Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les travaux subventionnés

Résumé. Les travaux subventionnés doivent commencer dans les trois ans et se terminer dans les cinq ans après l'accord.

Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité dans les limites maximales suivantes :

  • trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
  • cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'occupation pour les aides logement

Résumé. Pour bénéficier d'aides pour améliorer ou acquérir un logement, il faut l'occuper comme résidence principale pendant plusieurs années.

I. - Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an.
Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), le respect de cette condition incombe aux occupants.
II. - L'attribution de l'aide à l'acquisition-amélioration est subordonnée à l'engagement des accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) de respecter pendant un délai de douze ans les conditions suivantes :
1° Occupation du logement à titre de résidence principale par les accédants, ou leurs descendants ou ascendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) pendant une durée au moins égale à huit mois par an ;
2° Absence de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2023

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Titre IV : Délais de réalisation et conditions d'engagement
Article 13
Article 14