Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les travaux subventionnés
Résumé. Les travaux subventionnés doivent commencer dans les trois ans et se terminer dans les cinq ans après l'accord.
Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité dans les limites maximales suivantes :
trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.
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Conditions d'occupation pour les aides logement
Résumé. Pour bénéficier d'aides pour améliorer ou acquérir un logement, il faut l'occuper comme résidence principale pendant plusieurs années.
I. - Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOMDes aides de l'État sont disponibles pour améliorer ou acquérir des logements dans les DOM, sous conditions de ressources et d'occupation. pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOMDes aides de l'État sont disponibles pour améliorer ou acquérir des logements dans les DOM, sous conditions de ressources et d'occupation., le respect de cette condition incombe aux occupants. II. - L'attribution de l'aide à l'acquisition-amélioration est subordonnée à l'engagement des accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOMDes aides de l'État sont disponibles pour améliorer ou acquérir des logements dans les DOM, sous conditions de ressources et d'occupation. de respecter pendant un délai de douze ans les conditions suivantes : 1° Occupation du logement à titre de résidence principale par les accédants, ou leurs descendants ou ascendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage)Art. 515-8Définition du concubinageLe concubinage est une relation stable entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou non. ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS)Art. 515-1Définition du PACSUn pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. pendant une durée au moins égale à huit mois par an ; 2° Absence de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.