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Arrêté du 29 novembre 2011

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion financière d'un hôpital fusionné en Ain

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2011 organise la gestion financière d'un hôpital fusionné en Ain, en désignant le trésorier de Pont-de-Veyle pour cette tâche et en précisant les modalités de restructuration des postes comptables.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 du directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes portant création d'un centre hospitalier intercommunal ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Gestion financière d'un hôpital en Ain

Résumé. Un hôpital fusionné en Ain est géré financièrement par le trésorier de Pont-de-Veyle.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal Ain - Val de Saône », issu de la fusion des centres hospitaliers de Pont-de-Veyle et de Thoissey, est rattachée au comptable de la trésorerie de Pont-de-Veyle (Ain).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2012.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.

Fait le 29 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 29 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3