Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, à compter du 1er décembre 2012, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à Anne Rubinstein

Résumé. Anne Rubinstein est autorisée à signer des actes au nom de la ministre des droits des femmes, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, à compter du 1er décembre 2012, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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