Abrogé par Arrêté du 4 juin 2013 - art. 3
Créé le 6 décembre 2012 · Abrogé le 15 juin 2013
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Délai pour le début des services de transport
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.