Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 juin 2013

Créé le 6 décembre 2012 · Abrogé le 15 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le début des services de transport

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2012 fixe un délai de six mois pour le début des services de transport après son entrée en vigueur.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2012 au vendredi 14 juin 2013

Source : Légifrance