Arrêté du 29 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
  • l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.

Le deuxième tiret du troisième alinéa du préambule de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3314-9 (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement) et L. 3324-10 (Disponibilité des droits de participation) du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.

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Obligation de plans d'épargne interentreprises dans le BTP

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à des accords sur les plans d'épargne interentreprises pour les salariés du bâtiment et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
  • l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.

Le deuxième tiret du troisième alinéa du préambule de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PEI à cinq ans susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3314-9 (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement) et L. 3324-10 (Disponibilité des droits de participation) du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord-cadre du 15 janvier 2013 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.

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