Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 7
Créé le 9 décembre 2019 · Abrogé le 26 février 2020
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Approbation d'un modèle de statuts pour les coopératives agricoles
Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 est homologué.