Arrêté du 29 novembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. 5

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Modification des assignations de paiement pour certains ministères

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement des services du Premier ministre et des ministères concernés sont désormais assignés à des comptables principaux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance