Arrêté du 29 octobre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

A l'article 1er des clauses communes (faisant référence à l'annexe Champ d'application), des rubriques:

13-15: Production et transformation de matières fissiles;

13-16: Production et transformation de matières fertiles;

54-03: Fabrication de bateaux de plaisance.

Des deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 11 des clauses générales.

Du dernier paragraphe de l'article 35 des clauses générales.

Le deuxième alinéa de l'article 5 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-2 du code du travail

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

.

Le troisième alinéa de l'article 13 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 423-18

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-18

Organisation des élections des délégués du personnel

Les entreprises doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

et

L. 433-13

(

Organisation des élections du comité d'entreprise

)

Art. L.433-13

Organisation des élections du comité d'entreprise

Les entreprises doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

.

Les alinéas 4 à 9 de l'article 13 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application des articles

L. 423-13

(

Modalités d'élection des délégués du personnel

)

Art. L.423-13

Modalités d'élection des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel se déroulent à bulletin secret ou par vote électronique, pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

et

L. 423-18

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-18

Organisation des élections des délégués du personnel

Les entreprises doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

.

L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article

L. 423-13

(

Modalités d'élection des délégués du personnel

)

Art. L.423-13

Modalités d'élection des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel se déroulent à bulletin secret ou par vote électronique, pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

et

L. 423-18

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-18

Organisation des élections des délégués du personnel

Les entreprises doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

.

L'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article

L. 423-13

(

Modalités d'élection des délégués du personnel

)

Art. L.423-13

Modalités d'élection des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel se déroulent à bulletin secret ou par vote électronique, pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

et

L. 423-18

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-18

Organisation des élections des délégués du personnel

Les entreprises doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

.

L'article 16 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article

L. 433-9

(

Modalités des élections professionnelles

)

Art. L.433-9

Modalités des élections professionnelles

Les élections des représentants du personnel se déroulent à bulletin secret ou par vote électronique, pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

et

L. 433-13

(

Organisation des élections du comité d'entreprise

)

Art. L.433-13

Organisation des élections du comité d'entreprise

Les entreprises doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

.

L'article 22 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 143-2 du code du travail

(

Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie

)

Art. R.143-2

Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie

Le bulletin de paie doit obligatoirement contenir plusieurs informations comme le nom de l'employeur, le salaire brut et net, les heures travaillées et les cotisations sociales.

.

L'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 226-1 du code du travail

(

Autorisations d'absence pour événements familiaux

)

Art. L.226-1

Autorisations d'absence pour événements familiaux

Les salariés ont droit à des jours d'absence non rémunérés pour certains événements familiaux comme un mariage, une naissance ou un décès.

.

L'article 36 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-19 du code du travail

(

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

)

Art. L.122-19

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

Les travailleurs libérés du service national ont un an pour retrouver leur emploi ou être prioritaires pour une nouvelle embauche.

.

L'article 4 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-2-2 du code du travail

(

Récupération des heures de travail perdues

)

Art. L.212-2-2

Récupération des heures de travail perdues

Les heures de travail perdues à cause d'accidents, d'intempéries ou de jours fériés peuvent être récupérées selon des règles précises.

.

L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et

R. 122-1

(

Action syndicale en justice pour un salarié

)

Art. R.122-1

Action syndicale en justice pour un salarié

Un syndicat peut agir en justice pour un salarié sans son accord explicite, mais le salarié doit être informé et peut s'opposer dans les 15 jours.

du

code du travail

et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa du point a de l'article 8 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

L'article Durée du contrat de l'avenant sur l'apprentissage est étendu sous réserve des dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage,

notamment les articles

R. 117-6-1

(

Ajustement de la durée des contrats d'apprentissage

)

Art. R.117-6-1

Ajustement de la durée des contrats d'apprentissage

La durée des contrats d'apprentissage peut être ajustée selon la profession et le niveau de qualification visés, soit par accord de branche, soit par arrêté ministériel.

et

R. 117-7

(

Réduction de la durée des contrats d'apprentissage pour les personnes déjà formées

)

Art. R.117-7

Réduction de la durée des contrats d'apprentissage pour les personnes déjà formées

Les contrats d'apprentissage de deux ans ou plus sont raccourcis d'un an pour ceux qui ont déjà suivi une formation professionnelle.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 1er des clauses communes (faisant référence à l'annexe Champ d'application), des rubriques:

13-15: Production et transformation de matières fissiles;

13-16: Production et transformation de matières fertiles;

54-03: Fabrication de bateaux de plaisance.

Des deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 11 des clauses générales.

Du dernier paragraphe de l'article 35 des clauses générales.

Le deuxième alinéa de l'article 5 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Le troisième alinéa de l'article 13 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) et L. 433-13 (Organisation des élections du comité d'entreprise) du code du travail.

Les alinéas 4 à 9 de l'article 13 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.

L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.

L'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.

L'article 16 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 (Modalités des élections professionnelles) et L. 433-13 (Organisation des élections du comité d'entreprise) du code du travail.

L'article 22 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).

L'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).

L'article 36 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national).

L'article 4 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail (Récupération des heures de travail perdues).

L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa du point a de l'article 8 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

L'article Durée du contrat de l'avenant sur l'apprentissage est étendu sous réserve des dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage,

notamment les articles R. 117-6-1 (Ajustement de la durée des contrats d'apprentissage) et R. 117-7 (Réduction de la durée des contrats d'apprentissage pour les personnes déjà formées) du code du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance