Abrogé par Loi 97-1019 1997-10-28 art. 4 I 3° JORF 8 novembre 1997
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 8 novembre 1997
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Droit de priorité à l'embauchage après le service national
Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.