Arrêté du 29 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage surveillent la réalisation des épreuves. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage surveillent la réalisation des épreuves. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.

Historique des versions

Source : Légifrance