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Arrêté du 29 octobre 2013

relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

Abrogé29 mai 2020
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, notamment son article 13 (Allocation mensuelle pour les étudiants en odontologie),

Arrêtent :

Abrogé29 mai 2020

Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour étudiants en odontologie

Résumé. Les étudiants en odontologie peuvent recevoir une allocation de 1200 euros par mois s'ils signent un contrat d'engagement de service public.

Le montant de l'allocation prévue par le décret du 14 août 2013 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

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Allocation étudiante et cotisations sociales

Résumé. Une allocation de 1200 euros par mois est versée aux étudiants, mais elle est soumise à des cotisations sociales.

Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

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Allocation pour les étudiants en odontologie

Résumé. Les étudiants en odontologie reçoivent une allocation mensuelle de 1200 euros à partir d'octobre.

Cette allocation prend effet pour les étudiants en odontologie le 1er octobre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 8 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

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Arrêté du 7 novembre 2013 sur l'allocation des étudiants en odontologie

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2013 organise la mise en œuvre d'une allocation mensuelle de 1200 euros pour les étudiants en odontologie, sous conditions de cotisations sociales.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Arrêté du 29 octobre 2013
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