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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Article 13

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Article 13

Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

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Allocation mensuelle pour les étudiants en odontologie

Résumé. Les ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant et les règles pour l'allocation mensuelle des étudiants en odontologie.

Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Source : Légifrance