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Arrêté du 29 octobre 2018

relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Cet arrêté fixe les montants des cotisations sociales pour les exploitants agricoles en fonction de la taille de leur exploitation.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 781-24, D. 781-27, D. 781-46, D. 781-47, D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 septembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 septembre 2018,

Arrêtent :

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Calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. L'article fixe les montants des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité pour les exploitants agricoles en fonction de la superficie de leur exploitation.

I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) susvisé est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 514,20 € majoré de 68,35 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 880,93 € majoré de 53,76 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 182,71 € majoré de 25,43 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 23 470,45 € majorés de 0,36 € par hectare au-delà de 800 hectares.

II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) susvisé est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 40,97 € majoré de 5,45 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 149,88 € majoré de 4,28 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 492,65 € majoré de 2,02 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 870,16 € majorés de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Calcul des cotisations d'assurance maladie pour les exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations d'assurance maladie et maternité pour les exploitants agricoles sont calculées en fonction de la taille de leur exploitation, avec des montants différents selon la superficie.

La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-48 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer) susvisé est calculée suivant les modalités fixées ci après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 275,24 € majoré de 59,99 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 475,05 € majoré de 47,19 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 251,25 € majoré de 22,32 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 20 426,87 € majoré de 0,32 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité

Résumé. La cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs d'exploitation agricole est fixée à 25,50 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) susvisé est fixée à 25,50 €.

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Calcul de la cotisation d'assurance vieillesse agricole

Résumé. La cotisation pour l'assurance vieillesse des exploitants agricoles dépend de la taille de leur exploitation, avec des montants fixes par tranche de superficie.

La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM) susvisé est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 20 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 39,55 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 74,53 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 120 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 175,48 €, majoré de 3,66 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 322,45 €.

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Cotisation d'assurance vieillesse agricole en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour l'assurance vieillesse des exploitants agricoles dépend de la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents selon la superficie.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-74 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation en outre-mer) susvisé est égal à 3,76 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 20,91 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 748,93 €.

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Montant des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. Les exploitations agricoles paient une cotisation de 2,87 € par hectare si elles ont moins de 20 hectares, sinon c'est 14,39 € par hectare.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles dans les DOM) susvisé est égal à 2,87 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,39 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.

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Montants d'exonération pour jeunes agriculteurs

Résumé. L'article fixe les montants d'exonération pour les jeunes agriculteurs en fonction de leur taux d'exonération.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs dans l'outre-mer) susvisé est fixé à :

  • 1 979,18 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
  • 1 674,69 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
  • 1 065,71 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
  • 761,22 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
  • 456,73 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Arrêté du 29 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8