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Cotisation annuelle des aides familiaux en outre-mer
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Code rural et de la pêche maritime
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022
Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82 (Prélèvement des cotisations sur les pensions de retraite agricoles), R. 731-84 (Cotisations sociales des exploitants agricoles), R. 731-85 (Exonération de cotisations pour service militaire), R. 731-86 (Exonération de cotisations pour les agriculteurs en préretraite), R. 732-2 (Assurance maladie pour les non-salariés agricoles), R. 732-3 (Assurance invalidité) à R. 732-12-0-4 (Conditions d'attribution de la pension d'invalidité pour le conjoint survivant) et R. 732-13 (Assurance maternité pour les non-salariés agricoles), sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 753-2 (Création de centres de médecine collective dans les régions sous-dotées) à L. 753-4 (Remboursement des médicaments dans les DOM) du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime.
Pour l'application des articles R. 732-4 (Pension d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) et R. 732-5 (Conditions de suspension ou réduction de la pension d'invalidité) du présent code, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est celui qui résulte de la réglementation en vigueur localement.
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