Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Financement

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Financement de l'assurance maladie dans les DOM

Résumé. Les règles de financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité pour les agriculteurs dans les DOM sont adaptées à leur situation spécifique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisation annuelle des aides familiaux en outre-mer

Résumé. Les aides familiaux dans les départements d'outre-mer doivent payer une cotisation annuelle pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, sous certaines conditions.
Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R. 731-85 (Exonération de cotisations pour service militaire) et D. 781-43 (Règles d'assurance maladie et invalidité pour l'outre-mer), la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente ces conditions en la même qualité ou la qualité de chef d'exploitation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remboursement des cotisations d'assurance maladie pour les agriculteurs non salariés dans les DOM

Résumé. Les agriculteurs non salariés dans les DOM peuvent être remboursés d'une partie de leur cotisation d'assurance maladie s'ils arrêtent leur activité agricole pour en commencer une autre.
Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole non salariée :
1° L'assuré qui exerce simultanément une activité agricole non salariée, d'une part, et une activité non salariée non agricole ou salariée, d'autre part, et qui vient à cesser la première de ces activités ;
2° L'assuré qui, cessant d'exercer la profession agricole non salariée, prend une autre activité professionnelle ou relève des dispositions de l'article L. 722-11 (Exclusions et demandes spécifiques pour l'assurance maladie agricole).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles d'assurance maladie et invalidité pour l'outre-mer

Résumé. L'article explique comment les règles de l'assurance maladie et invalidité s'appliquent dans les départements d'outre-mer, en tenant compte des spécificités locales.

Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82 (Prélèvement des cotisations sur les pensions de retraite agricoles), R. 731-84 (Cotisations sociales des exploitants agricoles), R. 731-85 (Exonération de cotisations pour service militaire), R. 731-86 (Exonération de cotisations pour les agriculteurs en préretraite), R. 732-2 (Assurance maladie pour les non-salariés agricoles), R. 732-3 (Assurance invalidité) à R. 732-12-0-4 (Conditions d'attribution de la pension d'invalidité pour le conjoint survivant) et R. 732-13 (Assurance maternité pour les non-salariés agricoles), sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 753-2 (Création de centres de médecine collective dans les régions sous-dotées) à L. 753-4 (Remboursement des médicaments dans les DOM) du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime.

Pour l'application des articles R. 732-4 (Pension d'invalidité pour les agriculteurs non salariés) et R. 732-5 (Conditions de suspension ou réduction de la pension d'invalidité) du présent code, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est celui qui résulte de la réglementation en vigueur localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Réduction des cotisations pour les conjoints reprenant une exploitation agricole dans les DOM

Résumé. Les conjoints qui reprennent une exploitation agricole après un divorce ou un décès bénéficient d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dans les DOM.
La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D. 731-87 (Réduction des cotisations pour les conjoints reprenant une exploitation agricole) pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisations sociales pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM peuvent avoir des cotisations réduites pour l'assurance maladie et invalidité, avec des facilités de paiement si nécessaire.
L'article D. 731-99 (Cotisation d'invalidité pour les agriculteurs bénéficiaires du RSA) est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitants agricoles.
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 781-24 (Cotisations sociales des exploitants agricoles dans les DOM), dues par les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui mettent en valeur, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie en application de l'article D. 781-46 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM), sont égales au produit du montant des cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil de la première tranche de superficie.
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active, les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM) peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de ce revenu.
Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de retard. Toutefois, ne peuvent être remises :
1° Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la partie des cotisations calculées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ;
2° Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux minima fixés au titre du premier alinéa de l'article L. 781-24 (Cotisations sociales des exploitants agricoles dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM

Résumé. Les cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité pour les agriculteurs non salariés dans les DOM sont calculées selon la taille de leur exploitation et ajustées chaque année en fonction du SMIC.
Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont calculées en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Le montant de ces cotisations est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant des cotisations applicables au cours de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant de ces cotisations est arrondi au centième d'euro le plus proche.
Les cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial sont calculées selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole dans les DOM doivent payer une cotisation pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs, son montant change chaque année en fonction du SMIC.
La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC, à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente.
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer

Résumé. Les chefs d'exploitation dans les DOM doivent payer une cotisation pour l'assurance maladie et maternité, calculée selon la taille de leur exploitation.
La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants agricoles est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations selon les modalités prévues à l'article D. 781-46 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM).
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, sont calculées selon les règles fixées aux alinéas précédents et selon les modalités prévues à l'article D. 781-46 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM), dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 3 : Financement
Article D781-41
Article D781-42
Article D781-43
Article D781-44
Article D781-45
Article D781-46
Article D781-47
Article D781-48