Arrêté du 29 septembre 1997

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

Les opérations visées par l'

article 39

sont réalisées sur le lieu de consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-09-29 art. 39

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance