Arrêté du 29 septembre 1997

Article 49

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Article 49

Sans préjudice des sanctions prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles

3

à

46

relèvent des peines prévues à l'

article 26 du décret du 21 juillet 1971 susvisé

et à l'

article 20 du décret du 26 avril 1991 susvisé

.

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En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au vendredi 18 octobre 2013

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