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Arrêté du 29 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 août 2008

Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Un taux de 4% est fixé pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs à partir du 1er novembre 2006.

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance