Abrogé par Arrêté du 12 août 2008 - art. 2
Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 22 août 2008
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Fixation du taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.