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Arrêté du 29 septembre 2006

fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Abrogé22 août 2008
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006,

Arrêtent :

Abrogé22 août 2008

Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Un taux de 4% est fixé pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs à partir du 1er novembre 2006.

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.

Abrogé22 août 2008

Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Un arrêté de 2003 sur le taux de prélèvement pour un fonds de prévention des risques naturels est annulé.

L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.

Abrogé22 août 2008

Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de prélèvement pour la prévention des risques naturels

Résumé. Un arrêté fixe à 4% le taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels, à partir du 1er novembre 2006.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2006.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au jeudi 21 août 2008

Arrêté du 29 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3