Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 septembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 août 2008

Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de prélèvement pour la prévention des risques naturels

Résumé. Un arrêté fixe à 4% le taux de prélèvement pour le fonds de prévention des risques naturels, à partir du 1er novembre 2006.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance