Arrêté du 29 septembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Règles de sécurité pour les tapis roulants

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles de sécurité pour les tapis roulants dans les stations de montagne.

En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 27 janvier 2017

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Règles de sécurité pour les tapis roulants en montagne

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2010 fixe les règles de sécurité et les normes techniques pour les tapis roulants dans les stations de montagne.

Le présent arrêté fixe, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques).

En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 20 avril 2025

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Définitions des termes relatifs aux tapis roulants

Résumé. L'article définit les termes techniques et juridiques liés aux tapis roulants, comme la bande transporteuse, les dispositifs de sécurité et l'exploitation.

Au sens du présent arrêté, on désigne par :

― bande transporteuse : bande de transport continue ou modulaire tractant et supportant les usagers du tapis roulant ;

― dispositif de sécurité : l'ensemble des composants électriques qui sont utilisés pour réaliser toutes les opérations d'une fonction de sécurité, et dont la défaillance peut provoquer un accroissement immédiat des risques ;

— exploitant : la ou les personnes mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques) ;

— exploitation : mode de fonctionnement pendant lequel le tapis roulant assure une fonction de transport de personnes, à l'exclusion des transports uniquement destinés à la maintenance, au contrôle et à l'inspection ;

— galerie : structure couvrant complètement ou partiellement le tapis roulant ;

― installation : le système complet de tapis roulant, y compris l'ouvrage support, implanté dans son site ;

― maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement du fonctionnement nominal de l'installation et de ses composants ;

― maître d'œuvre : la personne agréée en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) ;

― modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement, notamment lorsque le tapis roulant est déplacé, la nature des ouvrages, notamment la mise en place d'une galerie, ou la capacité de transport. Ne constitue pas une telle modification le rallongement ou le raccourcissement d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres d'une installation mise en service après le 15 septembre 2004 ;

― règlement d'exploitation : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme (Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniques) ;

― règlement de police : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme (Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniques) et à l'article R. 342-11 du code du tourisme (Approbation préfectorale pour les modifications des règles de sécurité des remontées mécaniques) ;

― service de contrôle : le service chargé des missions mentionnées à l'article R. 342-8 du code du tourisme (Contrôle des remontées mécaniques) ;

― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

— système de gestion de la sécurité : le système mentionné à l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques) ;

— tapis roulant : appareil de transport continu pour le transport de personnes debout et comprenant notamment :

• une bande transporteuse avec son système d'entraînement (moteur électrique, tambours ou tourteaux, rouleaux) ;

• un système de freinage ;

• une brosse de nettoyage ;

• une structure porteuse ;

• une trappe de sécurité ;

• une trappe de secours ;

• une trappe d'accès ;

• une plaque d'embarquement ;

• une plaque de débarquement ;

• des trottoirs latéraux ;

• des protections latérales ;

— tapis roulant à vitesse standard : tapis roulant conçu de manière à permettre une vitesse d'exploitation inférieure ou égale à 0,7 m/ s ;

— tapis roulant à grande vitesse : tapis roulant conçu de manière à permettre une vitesse d'exploitation supérieure à 0,7 m/ s et sans excéder 1,2 m/ s ;

— trappe de sécurité : dispositif de protection situé au point rentrant de la bande transporteuse ;

― vérificateur : la personne agréée en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques) ;

― volume de sécurité : volume libre de tout obstacle situé en dessous de la trappe de sécurité pour éviter tout risque de blessure ;

― zone de débarquement : zone aménagée à l'extérieur du tapis roulant pour le débarquement des personnes ;

― zone d'embarquement : zone aménagée à l'extérieur du tapis roulant destinée à l'accès des personnes.

En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 20 avril 2025

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Sécurité des tapis roulants

Résumé. Les tapis roulants doivent être conçus et utilisés pour garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des installations existantes similaires.

La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers, soit au moins équivalent à celui de tapis roulants existants assurant des services ou fonctions comparables, en tenant compte de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience.

En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 18 février 2024

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Dérogations possibles pour les tapis roulants innovants

Résumé. Le directeur du STRMTG peut exceptionnellement autoriser des dérogations aux règles de sécurité pour les tapis roulants innovants, si des analyses prouvent qu'ils sont aussi sûrs que les modèles existants.

Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le directeur du STRMTG, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La demande présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3 (Sécurité des tapis roulants), 5 (Sécurité des tapis roulants)-I et 37-I.

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4