ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Pierre Sarrailh et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature pour le ministre des finances

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Pierre Sarrailh et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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