ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne-Sophie Dedeken, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. L'article délègue à trois hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes et décisions au nom du ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne-Sophie Dedeken, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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