ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à M. Benoît Grandin, administrateur civil, et Mme Agnès Vanet, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature au sein du ministère des finances

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère des finances.

Délégation est donnée à M. Benoît Grandin, administrateur civil, et Mme Agnès Vanet, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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