ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, à M. Jean-Louis Bonnefoi, administrateur général des finances publiques, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Dominique Cornut, Christophe Moreau et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage et Sandrine Majorel-Delage et MM. Alain Kerdoncuff, Bruno Lécrivain et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

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Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, à M. Jean-Louis Bonnefoi, administrateur général des finances publiques, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Dominique Cornut, Christophe Moreau et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage et Sandrine Majorel-Delage et MM. Alain Kerdoncuff, Bruno Lécrivain et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

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