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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les congés de fin d'activité dans le transport routier

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent maintenant avoir un accord sur les congés de fin d'activité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 janvier 2015,

Arrêtent :

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Obligation d'un accord sur le congé de fin d'activité dans les transports

Résumé. Un accord sur le congé de fin d'activité devient obligatoire pour les entreprises de transport routier.

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transports de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Extension des effets d'un avenant sur les congés dans le transport

Résumé. Un accord sur les congés de fin d'activité devient obligatoire pour les entreprises de transport, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur le congé de fin d'activité dans les transports

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2015 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles d'un accord sur le congé de fin d'activité dans les entreprises de transport.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2015.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3