ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 1

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Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transports de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur le congé de fin d'activité dans les transports

Résumé. Un accord sur le congé de fin d'activité devient obligatoire pour les entreprises de transport routier.

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transports de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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