Arrêté du 29 septembre 2016

Article 10

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Article 10

L'article 60 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 60. - M. Guillaume Gilquin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques. »

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Délégation de signature pour les études économiques

Résumé. Un administrateur reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre de l'économie, mais seulement pour les affaires liées aux études économiques.

L'article 60 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 60. - M. Guillaume Gilquin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques. »

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