Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 30 août 2016 (Changement dans l'équipe gouvernementale)Changement dans l'équipe gouvernementaleLe décret annonce le départ de deux ministres et la nomination de nouveaux membres du gouvernement. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 (Nomination de Christophe Sirugue et attribution de missions aux secrétaires d'État)Nomination de Christophe Sirugue et attribution de missions aux secrétaires d'ÉtatLe décret nomme Christophe Sirugue secrétaire d'État chargé de l'industrie et attribue des missions spécifiques à quatre secrétaires d'État. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Arrêtent :