Arrêté du 29 septembre 2016

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Gautier, délégation est donnée à Mme Ségolène Leroy, adjointe au responsable du service actuariat-statistiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le service actuariat-statistiques

Résumé. En l'absence de M. Loïc Gautier, Mme Ségolène Leroy peut signer des actes pour le directeur général dans son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Gautier, délégation est donnée à Mme Ségolène Leroy, adjointe au responsable du service actuariat-statistiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.

Historique des versions

Source : Légifrance