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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles à partir de 1995
Résumé. Un arrêté de 1994 dit que ses règles commenceront à être appliquées à partir de l'année scolaire 1995.
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la session de 1995.