Arrêté du 3 août 1994

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Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la session de 1995.

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Application des règles à partir de 1995

Résumé. Un arrêté de 1994 dit que ses règles commenceront à être appliquées à partir de l'année scolaire 1995.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la session de 1995.

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