2 Limité au << logiciel >> d'<< utilisation >> qui se rapporte aux[[>]] produits visés par l'alinéa 3B001.a
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4A003.b Limité aux << calculateurs numériques >> ayant une << PTP >> inférieure à 1 000 Motps.Arrêté du 3 août 1995
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4A003.b Limité aux << calculateurs numériques >> ayant une << PTP >> inférieure à 1 000 Motps.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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