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Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 23 janvier 2013
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Communication de la fiche individuelle de notation aux agents
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.