Arrêté du 3 août 2007

Article 21

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Article 21

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 janvier 2013

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Arrêté sur la notation des agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur organise la notation des agents, avec des règles pour les changements d'affectation et les évaluations.

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mardi 22 janvier 2013

Source : Légifrance