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Arrêté du 3 août 2007

Article 1

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Article 1

La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) comporte les éléments suivants :

1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;

2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle en sécurité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour un certificat de qualification professionnelle

Résumé. Un agrément pour un certificat de qualification professionnelle doit inclure plusieurs éléments comme l'identification de la commission, une étude d'impact et un spécimen du certificat.

La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) comporte les éléments suivants :

1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;

2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle en sécurité).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 29 juin 2017

En vigueur du lundi 23 juillet 2012 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance