Arrêté du 3 août 2007

Article 2

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Article 2

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :

1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;

2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;

4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;

5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;

6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;

7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;

9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 30 juin 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de qualification professionnelle en sécurité

Résumé. Le certificat de qualification professionnelle détaille les compétences et évaluations nécessaires pour travailler dans des activités de sécurité.

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :

1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;

2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;

4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;

5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;

6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;

7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;

9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 22 juillet 2012

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au samedi 28 mai 2011

Source : Légifrance