Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 9
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formations éligibles pour la prime d'évolution des qualifications
Seules peuvent être prises en compte, au titre des actions de formation continue prévues à l'article 16 (Prime d'évolution des qualifications : conditions et vérification) du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les actions de formation suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.