Arrêté du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

Seules peuvent être prises en compte, au titre des actions de formation continue prévues à l'article 16 (Prime d'évolution des qualifications : conditions et vérification) du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les actions de formation suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Formations éligibles pour la prime d'évolution des qualifications

Résumé. Seules certaines formations, comme celles de l'ENAC ou des séminaires techniques, comptent pour la prime d'évolution des qualifications.

Seules peuvent être prises en compte, au titre des actions de formation continue prévues à l'article 16 (Prime d'évolution des qualifications : conditions et vérification) du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les actions de formation suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance