fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Abrogé1 juillet 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime d'évolution des qualifications pour les ingénieurs électroniciens
Résumé. Seuls les ingénieurs électroniciens et agents contractuels avec une qualification technique supérieure peuvent recevoir une prime pour leur évolution professionnelle.
Peuvent seuls bénéficier de la prime d'évolution des qualifications prévue à l'article 15 (Prime d'évolution des qualifications pour les ingénieurs électroniciens)Art. 15Prime d'évolution des qualifications pour les ingénieurs électroniciensLes ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne peuvent recevoir une prime pour leurs qualifications, qui est ajustée comme d'autres primes similaires. du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formations telles que définies ci-après.
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Formations éligibles pour la prime d'évolution des qualifications
Résumé. Seules certaines formations, comme celles de l'ENAC ou des séminaires techniques, comptent pour la prime d'évolution des qualifications.
Seules peuvent être prises en compte, au titre des actions de formation continue prévues à l'article 16 (Prime d'évolution des qualifications : conditions et vérification)Art. 16Prime d'évolution des qualifications : conditions et vérificationPour obtenir la prime d'évolution des qualifications, il faut suivre des formations continues et les prouver tous les trois ans avec un livret de formation. du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les actions de formation suivantes : 1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ; 2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ; 3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ; 4° La participation à des séminaires techniques.
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Suivi des formations pour l'attribution d'une prime
Résumé. Les chefs de service notent les formations suivies par les agents pour une prime, en distinguant celles qui améliorent leurs qualifications.
Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications. Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications.
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Comptabilisation des actions de formation
Résumé. Les formations des agents sont comptées en demi-journées, même si elles sont en plusieurs petites sessions.
La durée des actions de formation est comptabilisée en nombre de demi-journées. Les formations qui se déroulent en plusieurs sessions d'une durée inférieure à la demi-journée peuvent être comptabilisées par équivalence, sous réserve que l'agent présente une attestation de suivi.
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Règles pour la prime d'évolution des qualifications
Résumé. Les agents avec une qualification technique supérieure doivent suivre un certain nombre de formations pour obtenir une prime, avec des règles spécifiques sur le nombre d'heures et les périodes de formation.
Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications est arrêté chaque année au 31 décembre. Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de soixante demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur des services de la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article 7 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile)Art. 7Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civileUn arrêté confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2010. du présent arrêté. Cette obligation est réduite à quarante demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure. Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante. Pour les agents qualifiés postérieurement au 1er janvier 2000, l'obligation prévue au deuxième alinéa du présent article doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification, puis tous les trois ans, sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées au troisième alinéa du présent article.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Résumé. Un arrêté confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2010.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,