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Arrêté du 3 août 2011

portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA)

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Délégation de signature pour un programme d'investissements

Résumé. Un arrêté donne à une directrice le droit de signer des documents pour un programme d'investissements et de représenter la Caisse des dépôts dans les conseils d'administration.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et les articles R. 518-1 et suivants (Rôles du directeur général dans une banque) ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse de dépôts et consignations,

Décrète :

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Délégation de signature pour le Programme d'investissements d'avenir

Résumé. Un arrêté donne à une directrice le droit de signer des documents pour un programme d'investissements.

Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relavant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
― les actes, correspondances, contrats, conventions, marchés et l'ensemble de leurs avenants, tout document en relation avec les activités relevant de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
― les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des activités de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
― toute convention et tout document requis en vue de la réalisation du Programme des investissements d'avenir, et notamment toute convention de subvention, tout contrat de crédit, tout document relatif à des titres financiers et toute convention de partenariat.

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Habilitation de Catherine Mayenobe à représenter la Caisse des dépôts

Résumé. Catherine Mayenobe peut représenter la Caisse des dépôts dans les conseils d'administration et signer des documents pour ces organes.

Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française et étrangère, dont le suivi relève de ses attributions et compétences, et, à signer tout acte et document relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance ou entités.

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Fin de la délégation de pouvoir

Résumé. La délégation de pouvoir prend fin quand la personne qui l'a reçue quitte son poste.

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations doit appliquer cet arrêté.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2011.

A. de Romanet

Arrêté du 3 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4