Arrêté du 3 août 2011

Article 3

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Article 3

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

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Fin de la délégation de pouvoir

Résumé. La délégation de pouvoir prend fin quand la personne qui l'a reçue quitte son poste.

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

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Source : Légifrance