Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 2011

fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux radios en 2011

Résumé. En 2011, les radios reçoivent de l'argent de l'État selon leur chiffre d'affaires, mais celles qui demandent une aide pour la troisième année consécutive ne peuvent pas recevoir plus que ce qu'elles ont gagné les années précédentes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du 3 mai 2011 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les radios en 2011

Résumé. Les radios reçoivent de l'argent de l'État en 2011 selon leur chiffre d'affaires.
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) au titre de l'année 2011 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2010
(en euros)
SUBVENTIONS 2011
(en euros)
¸ 3 800 3 900
3 800-7 599 6 600
7 600-15 199 10 700
15 200-22 799 15 000
22 800-30 499 20 000
30 500-38 099 26 000
38 100-45 699 30 000
45 700-76 199 36 000
76 200-129 999 40 000
130 000-219 999 42 000
220 000-244 999 30 000
245 000-269 999 20 000
¹ 270 000 10 000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des subventions pour les services de radio

Résumé. Les services de radio qui demandent une aide financière pour la troisième année consécutive ne peuvent recevoir plus que ce qu'ils ont gagné, s'ils ont déjà été aidés les deux années précédentes.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2011) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les subventions aux radios

Résumé. Un arrêté du 3 août 2011 précise que la directrice générale des médias et le directeur du budget sont responsables de sa mise en œuvre.

La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2011.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Arrêté du 3 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3