Abrogé par Arrêté du 30 août 2013 - art. 2
Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 14 septembre 2013
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Fixation des plafonds de ressources pour les bourses d'enseignement supérieur
Le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.