Arrêté du 3 août 2012

Article 2

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Article 2

Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon « 0 ».

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Abrogé11 septembre 2013

Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 11 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au paiement des frais d'inscription pour les étudiants défavorisés

Résumé. Les étudiants les plus pauvres en école d'art peuvent être remboursés jusqu'à 171 € pour leurs frais d'inscription.

Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon « 0 ».

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au mardi 10 septembre 2013

Source : Légifrance