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Arrêté du 3 août 2016

portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)

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Délégation de signature pour les ministres des Finances et de l'Économie

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels pour les ministres des Finances et de l'Économie.

La chef du service du contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances) relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique) relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 portant affectation (contrôle général économique et financier),

Arrête :

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Délégation de signature à un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres des Finances et de l'Économie.

Délégation est donnée à M. Laurent Moquin, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

I. Roux-Trescases

Arrêté du 3 août 2016
Article 1
Article 2