Arrêté du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent Moquin, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres des Finances et de l'Économie.

Délégation est donnée à M. Laurent Moquin, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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