Arrêté du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le n° CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do. Cette déclaration tardive, initiale ou rectificative, ne pourra donner lieu au paiement par voie électronique qui sera ouvert dans des conditions définies par arrêté à l'issue de la phase de télédéclaration des éléments de l'assiette.

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Déclaration électronique de la cotisation additionnelle

Résumé. Les déclarations pour la cotisation additionnelle doivent se faire en ligne avant le 4 octobre, sinon il faut utiliser un formulaire papier.

Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le n° CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do. Cette déclaration tardive, initiale ou rectificative, ne pourra donner lieu au paiement par voie électronique qui sera ouvert dans des conditions définies par arrêté à l'issue de la phase de télédéclaration des éléments de l'assiette.

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