En vigueur depuis le 26 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'application des nouvelles règles de paie pour les finances publiques
Résumé. Un arrêté du 3 août 2017 précise les dates d'application des nouvelles règles de paie pour différentes directions des finances publiques en France.
ANNEXE
| DIRECTION | APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ à compter de la paie versée en |
|---|---|
| Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or | avril 2017 |
| Direction régionale des finances publiques de La Réunion | septembre 2017 |
| Direction départementale des finances publiques de l'Hérault | septembre 2017 |
| Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire | septembre 2017 |
| Direction départementale des finances publiques des Yvelines | avril 2017 |
| Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | septembre 2017 |
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