Arrêté du 3 août 2017

Annexe

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Dates d'application des nouvelles règles de paie

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles de paie pour les finances publiques.

En vigueur depuis le 26 août 2017

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Dates d'application des nouvelles règles de paie pour les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 août 2017 précise les dates d'application des nouvelles règles de paie pour différentes directions des finances publiques en France.

ANNEXE

DIRECTION APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
à compter de la paie versée en
Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or avril 2017
Direction régionale des finances publiques de La Réunion septembre 2017
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault septembre 2017
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire septembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Yvelines avril 2017
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne septembre 2017

En vigueur depuis le samedi 26 août 2017

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