Arrêté du 3 août 2018

Article 4

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Article 4

Extension, modification.

I.-Lors de l'extension d'une installation de combustion, les valeurs limites d'émission applicables à la partie agrandie de l'installation sont déterminées en fonction de la date d'autorisation ou de mise en service de la partie agrandie (selon les cas) et sont déterminées en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.

II.-Lors de la modification d'une installation de combustion ayant conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale), les valeurs limites d'émission applicables à la partie de l'installation qui a été modifiée sont déterminées en fonction de la date d'autorisation de la modification de l'installation. Elles sont déterminées par rapport à la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.

III.-Lorsqu'un combustible utilisé par un appareil de combustion correspond à du charbon, du lignite, de la biomasse, du fioul domestique, du fioul lourd, du gaz naturel, des gaz sidérurgiques ou des combustibles issus de procédés de l'industrie chimique, et que ce combustible est substitué par un autre combustible non cité précédemment, sans modification de l'appareil de combustion, alors, les valeurs limites d'émission applicables au nouveau combustible respectent les valeurs citées aux articles 10 (Limites d'émission pour les installations de combustion),11 (Limites d'émission des turbines),12 (Limites d'émission des moteurs) et 13 (Limites d'émission de polluants pour les installations industrielles), sans être supérieures à celle du combustible auquel il vient de se substituer.

Le préfet peut fixer des valeurs limites d'émission différentes par arrêté préfectoral, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, sans toutefois dépasser les valeurs limites d'émission fixées aux I des articles 10 (Limites d'émission pour les installations de combustion),11 (Limites d'émission des turbines) et 12 (Limites d'émission des moteurs) du présent arrêté.

Cette disposition est applicable aux dossiers de modification de combustibles déposés à compter du 1er juillet 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 17 mars 2025

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Règles d'émissions pour les installations de combustion

Résumé. L'article définit les règles pour les émissions des installations de combustion lors d'extensions, modifications ou changements de combustible.

Extension, modification.

I.-Lors de l'extension d'une installation de combustion, les valeurs limites d'émission applicables à la partie agrandie de l'installation sont déterminées en fonction de la date d'autorisation ou de mise en service de la partie agrandie (selon les cas) et sont déterminées en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.

II.-Lors de la modification d'une installation de combustion ayant conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale), les valeurs limites d'émission applicables à la partie de l'installation qui a été modifiée sont déterminées en fonction de la date d'autorisation de la modification de l'installation. Elles sont déterminées par rapport à la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.

III.-Lorsqu'un combustible utilisé par un appareil de combustion correspond à du charbon, du lignite, de la biomasse, du fioul domestique, du fioul lourd, du gaz naturel, des gaz sidérurgiques ou des combustibles issus de procédés de l'industrie chimique, et que ce combustible est substitué par un autre combustible non cité précédemment, sans modification de l'appareil de combustion, alors, les valeurs limites d'émission applicables au nouveau combustible respectent les valeurs citées aux articles 10 (Limites d'émission pour les installations de combustion),11 (Limites d'émission des turbines),12 (Limites d'émission des moteurs) et 13 (Limites d'émission de polluants pour les installations industrielles), sans être supérieures à celle du combustible auquel il vient de se substituer.

Le préfet peut fixer des valeurs limites d'émission différentes par arrêté préfectoral, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, sans toutefois dépasser les valeurs limites d'émission fixées aux I des articles 10 (Limites d'émission pour les installations de combustion),11 (Limites d'émission des turbines) et 12 (Limites d'émission des moteurs) du présent arrêté.

Cette disposition est applicable aux dossiers de modification de combustibles déposés à compter du 1er juillet 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Modifié parArrêté du 30 janvier 2025art. 5 : Modification des valeurs limites d'émission pour les installations de combustion

En résumé. L'article précise les règles d'émission pour les extensions et modifications des installations de combustion, ajoute des dispositions sur la substitution de combustibles et permet au préfet de fixer des valeurs limites différentes sous conditions.

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance