I. – Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
II. – Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
III. – Par dérogation au II, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
IV.-Par dérogation au II, pour les installations relevant de l'article L. 515-32 (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées)Art. L.515-32Gestion des substances dangereuses dans les installations classéesLes installations utilisant des substances dangereuses doivent les recenser et informer le préfet pour prévenir les accidents majeurs. autres que celles mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet., l'exploitant informe le préfet préalablement au transfert envisagé.
Cette information comporte les éléments mentionnés au III.
Le préfet exerce son droit d'opposition au transfert dans les délais et conditions prévus au même III.
V.-En outre, pour toutes les installations relevant de l'article L. 515-32 (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées)Art. L.515-32Gestion des substances dangereuses dans les installations classéesLes installations utilisant des substances dangereuses doivent les recenser et informer le préfet pour prévenir les accidents majeurs., l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de l'adresse de ce dernier.
VI.-Par dérogation au II, pour les autorisations relevant du 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires., la déclaration est réalisée au plus tard deux mois avant le transfert.
Outre les éléments prévus au II, elle comprend la justification de la constitution des garanties financières, prévues aux articles 1-1 (Garanties financières pour les mines)Art. 1-1Garanties financières pour les minesLes exploitants de mines doivent fournir des garanties financières pour couvrir les risques d'accidents majeurs liés à la gestion des déchets. et 4-2 (Garanties financières pour les travaux miniers)Art. 4-2Garanties financières pour les travaux miniersAvant de commencer des travaux miniers, l'exploitant doit fournir une garantie financière au préfet pour couvrir les coûts de sécurité et de réparation en cas d'accident. du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 (Sécurité et gestion des déchets dans les mines)Sécurité et gestion des déchets dans les minesLes mines avec des déchets dangereux doivent avoir une assurance pour éviter les accidents et suivre des règles de sécurité. relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines, et de la qualité du demandeur, en application du code minier.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans le délai de deux mois.
Toutefois, lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, le transfert est soumis à autorisation dans les conditions précisées au présent VII.
VII.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 du même code, peuvent être converties ou cédées par l'exploitant, en concertation et après avis des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article L. 163-11 de ce code, à d'autres personnes, publiques ou privées.
Le transfert de ces installations est subordonné à l'autorisation préalable du préfet.
La demande d'autorisation de transfert, à laquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et financières, mentionne s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du présent code.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans un délai de deux mois.
Le transfert est approuvé par arrêté préfectoral, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt des travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un titre minier correspondant à ce nouvel usage.