Code de l'environnement

Section 4 : Mise en œuvre du projet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du projet après autorisation environnementale

Résumé. Cette section explique comment mettre en œuvre un projet après avoir obtenu une autorisation environnementale, y compris les modifications, les transferts et les délais à respecter.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modification des règles pour un projet environnemental

Résumé. L'article explique comment le préfet peut ajouter ou modifier des règles pour un projet après avoir obtenu des avis nécessaires.

Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 (Consultation des agences régionales de santé pour les projets environnementaux) et R. 181-22 (Consultation de la commission locale pour les projets liés à l'eau) à R. 181-32-1 (Procédure pour les autorisations de raccordement électrique).

Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations) rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 (Transmission des documents pour avis dans le cadre d'une autorisation environnementale) sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Ces observations peuvent être présentées, à la demande de l'exploitant, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables.

L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modifications des projets soumis à autorisation environnementale

Résumé. L'article explique quand une modification d'un projet soumis à autorisation environnementale est considérée comme substantielle ou notable, et les démarches à suivre pour obtenir une nouvelle autorisation ou adapter l'existant.

I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale), la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :

1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) ;

2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale).

La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.

II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 (Consultation des agences régionales de santé pour les projets environnementaux), R. 181-19 (Transmission de la demande d'autorisation environnementale), R. 181-21 (Consultation du préfet coordonnateur pour l'autorisation environnementale) à R. 181-32-1 (Procédure pour les autorisations de raccordement électrique) et R. 181-33-1 (Avis du ministre des forêts pour les carrières de gypse en forêt protégée) que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 (Participation du public aux décisions environnementales) ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), de l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental).

III.-Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) :
1° Sont regardées comme substantielles, dans tous les cas :
a) Les modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
b) Les modifications ayant pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut ;
2° Sont regardées comme notables, lorsqu'elles ne relèvent pas du 1° :
a) Toute augmentation ou diminution significative de la quantité ou toute modification significative de la nature ou de la forme physique de la substance dangereuse présente, ayant fait l'objet d'un recensement par l'exploitant en application du II de l'article L. 515-32 (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées), ou toute modification significative des procédés qui l'utilisent ;
b) Les modifications ayant pour conséquence qu'un établissement seuil haut devient un établissement seuil bas ; dans ce cas, l'arrêté complémentaire mentionné au dernier alinéa du II est pris après une consultation du public, dans les conditions de l'article L. 123-19-2 (Participation du public aux décisions environnementales).

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Transfert d'une autorisation environnementale

Résumé. L'article explique comment transférer une autorisation environnementale, en déclarant le changement au préfet dans un délai de trois mois.

I. – Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.

II. – Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

III. – Par dérogation au II, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.

Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

IV.-Par dérogation au II, pour les installations relevant de l'article L. 515-32 (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) autres que celles mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations), l'exploitant informe le préfet préalablement au transfert envisagé.

Cette information comporte les éléments mentionnés au III.

Le préfet exerce son droit d'opposition au transfert dans les délais et conditions prévus au même III.

V.-En outre, pour toutes les installations relevant de l'article L. 515-32 (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées), l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de l'adresse de ce dernier.

VI.-Par dérogation au II, pour les autorisations relevant du 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), la déclaration est réalisée au plus tard deux mois avant le transfert.

Outre les éléments prévus au II, elle comprend la justification de la constitution des garanties financières, prévues aux articles 1-1 (Garanties financières pour les mines) et 4-2 (Garanties financières pour les travaux miniers) du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 (Sécurité et gestion des déchets dans les mines) relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines, et de la qualité du demandeur, en application du code minier.

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans le délai de deux mois.

Toutefois, lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, le transfert est soumis à autorisation dans les conditions précisées au présent VII.

VII.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 du même code, peuvent être converties ou cédées par l'exploitant, en concertation et après avis des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article L. 163-11 de ce code, à d'autres personnes, publiques ou privées.

Le transfert de ces installations est subordonné à l'autorisation préalable du préfet.

La demande d'autorisation de transfert, à laquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et financières, mentionne s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.

Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du présent code.

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans un délai de deux mois.

Le transfert est approuvé par arrêté préfectoral, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt des travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un titre minier correspondant à ce nouvel usage.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Délai pour réaliser un projet avec autorisation environnementale

Résumé. Un projet doit être réalisé dans un délai de trois ans après l'autorisation environnementale, sinon celle-ci devient caduque.

I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 (Démission d'un organisme de gestion des prélèvements d'eau) et R. 214-97 (Caduque des projets d'intérêt général ou urgent).

II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :

1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme (Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme), contre le permis de construire du projet.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 août 2021

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Demande de prolongation ou renouvellement d'une autorisation environnementale

Résumé. Pour prolonger ou renouveler une autorisation environnementale, il faut faire une demande au préfet six mois avant la fin de validité, en incluant les analyses et modifications envisagées.

La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 4 : Mise en œuvre du projet
Article R181-45
Article R181-46
Article R181-47
Article R181-48
Article R181-49